(19) Le présent règlement établit des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires afin de décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité d'une infraction commise par une agence de notation de crédit, compte tenu des circonstances dans lesquelles ladite infraction a été commise.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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