(21) Les États membres devraient rester compétents pour l'instauration et la mise en œuvre des règles régissant les sanctions applicables aux établissements financiers et autres entités lorsqu'ils manquent à l'obligation de n'utiliser, à des fins réglementaires, que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées conformément au règlement (CE) no 1060/2009.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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