Règlement (UE) n° 513/2011 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 513/2011EUR-Lex →

(26) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l'interpréter et de l'appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux qui ont trait à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias, et au droit à l'interprétation et la traduction pour les personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure dans le cadre général du droit à un procès équitable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).