(29) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de préciser ou de modifier les critères à appliquer pour apprécier l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance d'un pays tiers de manière à tenir compte de l'évolution des marchés financiers, à adopter un règlement sur les frais et les modalités relatives aux amendes et aux astreintes, et à modifier les annexes du règlement (CE) no 1060/2009. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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