(30) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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