Article considérant 31

(31) Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, il devrait être possible de prolonger ce délai de trois mois dans des domaines importants et sensibles. Le Parlement européen et le Conseil devraient également pouvoir informer les autres institutions de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque les délais doivent être respectés, par exemple lorsqu'il y a des calendriers établis dans l'acte de base pour l'adoption, par la Commission, des actes délégués.