(5) L'étendue des compétences de l'AEMF devrait être clairement définie, afin que les acteurs des marchés financiers puissent identifier l'autorité compétente dans la sphère d'activité des agences de notation de crédit. L'AEMF devrait être investie d'une compétence générale au titre du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit enregistrées.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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