Règlement (UE) n° 513/2011 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 513/2011EUR-Lex →

(6) L'AEMF devrait être exclusivement responsable de l'enregistrement et de la surveillance des agences de notation de crédit dans l'Union. Dans les cas où l'AEMF délègue des tâches spécifiques aux autorités compétentes, l'AEMF devrait rester juridiquement responsable. Les dirigeants et d'autres membres du personnel des autorités compétentes devraient être associés au processus de prise de décision au sein de l'AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010, en tant que membres d'organes de l'AEMF tels que son conseil des autorités de surveillance ou ses groupes d'experts internes. L'AEMF devrait avoir la compétence exclusive pour conclure des accords de coopération en matière d'échange d'informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. Dans la mesure où ces autorités compétentes participent au processus de prise de décision au sein de l'AEMF ou accomplissent des tâches au nom de l'AEMF, ces autorités devraient être couvertes par lesdits accords de coopération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).