(8) Les notations de crédit étant utilisées dans toute l'Union, la distinction traditionnelle entre l'autorité compétente d'origine et les autres autorités compétentes, et le recours à une coordination par les collèges des autorités de surveillance, ne constituent pas la structure la plus adaptée à la surveillance des agences de notation de crédit. À la suite de la création de l'AEMF, le maintien d'une telle structure n'est plus nécessaire. La procédure d'enregistrement devrait donc être simplifiée et les délais réduits en conséquence.
Règlement (UE) n° 513/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 513/2011
RattachementRèglement (UE) n° 513/2011
Versionacte d'origine du 11/05/2011 (CELEX 32011R0513)
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