Article considérant 9

(9) L'AEMF devrait être responsable de l'enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, mais pas de la surveillance des utilisateurs de notations de crédit. Il convient donc que les autorités compétentes désignées en vertu de la législation sectorielle pertinente afin de surveiller les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance non-vie, d'assurance vie ou de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les institutions de retraite professionnelle et les fonds d'investissement alternatifs conservent la responsabilité de la surveillance de l'utilisation des notations de crédit par ces établissements financiers et autres entités faisant l'objet d'une surveillance au niveau national dans le cadre et aux fins de l'application d'autres directives sur les services financiers, ainsi que de l'utilisation des notations de crédit dans les prospectus.