(12) Les modifications techniques apportées par l’annexe du présent règlement étant directement applicables et harmonisées dans les États membres, les programmes de contrôle nationaux peuvent être adaptés au présent règlement sans l’intervention de la Commission.
Règlement (UE) n° 517/2011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 517/2011
RattachementRèglement (UE) n° 517/2011
Versionacte d'origine du 25/05/2011 (CELEX 32011R0517)
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