(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.
Règlement (UE) n° 520/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 520/2011
RattachementRèglement (UE) n° 520/2011
Versionacte d'origine du 25/05/2011 (CELEX 32011R0520)
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