Règlement (UE) n° 537/2011 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 537/2011
RattachementRèglement (UE) n° 537/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0537)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 537/2011EUR-Lex →

Les quotas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués aux producteurs et aux importateurs auxquels aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée entre 2007 et 2009 suivant le mécanisme établi à l’annexe.

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