Mécanisme d’attribution
1. Détermination de la quantité à attribuer aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse n’a été délivrée entre 2007 et 2009 (nouvelles entreprises)
Chaque entreprise à laquelle une licence de production ou d’importation de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse a été délivrée entre 2007 et 2009 reçoit un quota correspondant à la quantité demandée dans la déclaration visée à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2009 mais ne dépassant pas 130 % de la moyenne annuelle du niveau calculé de substances réglementées auquel l’entreprise a droit pour la période allant de 2007 à 2009.
La quantité à attribuer aux nouvelles entreprises (quantité à attribuer durant la phase 1) est obtenue en soustrayant le total de ces dotations des 110 tonnes PACO.
2. Phase 1
Chaque nouvelle entreprise reçoit une dotation correspondant à la quantité demandée dans sa déclaration, mais ne dépassant pas une part proportionnelle de la quantité à attribuer durant la phase 1. Cette part proportionnelle est calculée en divisant le nombre 100 par le nombre de nouvelles entreprises. La quantité à attribuer durant la phase 2 est obtenue en soustrayant le total des quotas attribués durant la phase 1 de la quantité à attribuer durant la phase 1.
3. Phase 2
Chaque nouvelle entreprise qui, durant la phase 1, n’a pas obtenu 100 % des quantités demandées dans sa déclaration, se voit attribuer une dotation supplémentaire correspondant à la différence entre la quantité demandée et la quantité obtenue lors de la phase 1, mais ne dépassant pas une part proportionnelle de la quantité à attribuer durant la phase 2. Cette part proportionnelle est calculée en divisant le nombre 100 par le nombre de nouvelles entreprises pouvant prétendre à une dotation durant la phase 2. La quantité à attribuer durant la phase 3 est obtenue en soustrayant le total des quotas attribués durant la phase 2 de la quantité à attribuer durant la phase 2.
4. Phase 3
La phase 2 est répétée invariablement jusqu’à ce que la quantité restant à attribuer lors de la phase suivante soit inférieure à 1 tonne PACO.