(2) Les quantités totales de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009 ne peuvent dépasser 77243,181 kg PACO et sont calculées sur la base de la production et des importations sous licence réalisées pendant la période de référence.
Règlement (UE) n° 537/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 537/2011
RattachementRèglement (UE) n° 537/2011
Versionacte d'origine du 01/06/2011 (CELEX 32011R0537)
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