(3) La différence par rapport à la quantité maximale de 110 tonnes PACO (32756,819 kg PACO), ainsi que les quantités pour lesquelles aucune déclaration n’a été introduite par les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009, devraient être attribuées aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009. Il importe que le mécanisme d’attribution garantisse que toutes les entreprises qui sollicitent un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer.
Règlement (UE) n° 537/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 537/2011
RattachementRèglement (UE) n° 537/2011
Versionacte d'origine du 01/06/2011 (CELEX 32011R0537)
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