À compter du 1er janvier 2013, l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets impliquant la destruction de trifluorométhane (HFC-23) et de protoxyde d’azote (N2O) émis par la production d’acide adipique, aux fins de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE, est interdite, à l’exception de ceux délivrés au titre de réductions d’émission réalisées avant 2013 dans le cadre de projets existants de ce type, dont l’utilisation est autorisée jusqu’au 30 avril 2013 inclus pour compenser les émissions produites en 2012 par les installations relevant du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union.
Règlement (UE) n° 550/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 550/2011
RattachementRèglement (UE) n° 550/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0550)
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