(11) Conformément à l’article 11 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, il convient que les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, ce qui, aux termes dudit article, correspond à une date comprise entre, au plus tôt, six mois après l’adoption des mesures, et, au plus tard, trois ans après leur adoption. Ces mesures sont sans préjudice de l’utilisation de crédits liés aux gaz industriels aux fins des obligations de conformité durant l’année 2012.
Règlement (UE) n° 550/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 550/2011
RattachementRèglement (UE) n° 550/2011
Versionacte d'origine du 07/06/2011 (CELEX 32011R0550)
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