(4) La mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre sont des mécanismes exclusivement fondés sur la compensation, en vertu desquels la réduction d’une tonne d’émissions de gaz à effet de serre donne lieu au droit d’émettre ailleurs une tonne de gaz à effet de serre. Si de tels systèmes contribuent globalement à diminuer le coût de la réduction des émissions à l'échelle mondiale, en permettant que des mesures soient prises dans les pays où elles présentent un rapport coût-efficacité supérieur, ils ne soutiennent en rien les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 2 °C.
Règlement (UE) n° 550/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 550/2011
RattachementRèglement (UE) n° 550/2011
Versionacte d'origine du 07/06/2011 (CELEX 32011R0550)
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