Article considérant 7

(7) Il convient de restreindre l’utilisation des crédits internationaux résultant de projets relatifs au trifluorométhane (HFC-23) et au protoxyde d’azote (N2O) émis par la production d’acide adipique (ci-après «projets relatifs aux gaz industriels»). Cette mesure va dans le sens des conclusions du Conseil européen d’octobre 2009, qui exhortaient les pays en développement, et principalement les plus avancés d’entre eux, à prendre des mesures d’atténuation appropriées. La grande majorité des projets relatifs aux gaz industriels ont pour cadre les pays en développement avancés disposant de capacités suffisantes pour financer eux-mêmes ces réductions peu coûteuses; les recettes générées par les projets réalisés dans le passé devaient permettre de les financer. L’introduction de restrictions d’utilisation des crédits liés aux gaz industriels, surtout si elle était suivie de l’adoption de décisions allant dans ce sens au niveau international, devrait contribuer à une répartition géographique plus égale des avantages liés aux mécanismes établis par le protocole de Kyoto.