Article considérant 8

(8) Les projets relatifs aux gaz industriels suscitent des inquiétudes sur le plan de l’environnement. La rentabilité exceptionnelle des projets liés à l’élimination du HFC-23 a pour conséquence d’encourager le maintien de la production et de l’utilisation de chlorodifluorométhane (HCFC-22) – un gaz à effet de serre qui représente une menace pour la couche d’ozone – dans les usines agréées, au niveau maximal autorisé par la méthode applicable aux «activités de projet». De ce fait, la production de HCFC-22 pourrait être supérieure à ce qu’elle aurait été sans ces activités de projet, ce qui met à mal les «ajustements au protocole de Montréal [relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone] concernant la production et la consommation de HCFC convenus en 2007» destinés à accélérer l’élimination du HCFC-22 non destiné à servir d’intermédiaire de synthèse. Cette situation va également à l’encontre de la décision des États membres de financer l’arrêt progressif de la production de HCFC-22 par des contributions au Fonds multilatéral du protocole de Montréal. Cette rentabilité élevée provoque une distorsion des mesures d’incitation économique et de la concurrence ainsi qu’un déplacement de la production d’acide adipique des producteurs établis dans l’Union vers les producteurs agréés des pays tiers. Le traitement nettement plus favorable dont jouiront les producteurs d’acide adipique participant aux mécanismes du protocole de Kyoto, par rapport aux producteurs qui relèveront du système d’échange de l’Union à compter de 2013, aura pour effet d’accroître le risque d’un déplacement comparable de la production et d’une augmentation nette des émissions au niveau mondial. Afin de réduire les distorsions des mesures d’incitation économique et de la concurrence et d’éviter la fuite des émissions de gaz à effet de serre, il est justifié de restreindre l’utilisation de ces crédits internationaux.