(9) Les crédits internationaux générés par des projets liés aux gaz industriels ne contribuent pas au transfert de technologie ni à la nécessaire transformation à long terme des systèmes énergétiques dans les pays en développement. Le fait de limiter les émissions de ces gaz industriels par l’intermédiaire de la MOC ou du MDP n’est pas la manière la plus efficace qui soit de contribuer à la réduction des émissions au niveau mondial, les bénéfices élevés dégagés par les promoteurs de projet n’étant pas employés à la réduction des émissions.
Règlement (UE) n° 550/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 550/2011
RattachementRèglement (UE) n° 550/2011
Versionacte d'origine du 07/06/2011 (CELEX 32011R0550)
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