Règlement (UE) n° 559/2011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 559/2011
RattachementRèglement (UE) n° 559/2011
Versionacte d'origine du 07/06/2011 (CELEX 32011R0559)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 559/2011EUR-Lex →

(7) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

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