(3) Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été adressée à la Commission par la firme Chäs & Co Käsehandel GmbH, Inhaber Urs Reichen, Grubenstr 39, 8045 Zürich, SUISSE, par l’intermédiaire des autorités suisses. La Commission, par lettre du 6 avril 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.
Règlement d’exécution (UE) n° 584/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 584/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 584/2011
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011R0584)
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