(4) Étant donné qu’un accord est intervenu dans un délai de six mois en comprenant des modifications mineures du cahier des charges, la Commission doit arrêter une décision.
Règlement d’exécution (UE) n° 584/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 584/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 584/2011
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011R0584)
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