Règlement (UE) n° 588/2011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 588/2011
RattachementRèglement (UE) n° 588/2011
Versionacte d'origine du 20/06/2011 (CELEX 32011R0588)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 588/2011EUR-Lex →

(3) Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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