(30) Vu les circonstances précises présentées au considérant 26 ci-dessus, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément au règlement (CE) no 1659/2005 sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine mises en libre pratique à compter du 14 octobre 2010, date d’expiration des mesures antidumping, doivent exceptionnellement être remboursés ou remis.
Règlement d’exécution (UE) n° 616/2011 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 616/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 616/2011
Versionacte d'origine du 21/06/2011 (CELEX 32011R0616)
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