(36) Le 28 septembre 2010, la Commission, après consultation du comité consultatif, a annoncé, par le règlement (UE) no 850/2010, l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1659/2005, l’abrogation du droit concernant les importations en provenance de TRL et la soumission de ces importations à enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) n° 616/2011 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 616/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 616/2011
Versionacte d'origine du 21/06/2011 (CELEX 32011R0616)
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