(4) Pour assurer une application efficace du règlement (CE) no 900/2008, il convient de prévoir que les méthodes et procédures qui y sont mentionnées pour le classement de certains produits repris sous certains codes NC aux fins de l’application de l’annexe I du règlement (UE) no 514/2011 soient également utilisées pour le classement de ces produits dans le cas d’importations non préférentielles, tel que prévu à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
Règlement d’exécution (UE) n° 617/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 617/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 617/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0617)
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