Version d'origine : acte du 24/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 619/2011
IntituléMatériau de référence certifié
RattachementRèglement (UE) n° 619/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0619)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 619/2011EUR-Lex →
1. Le matériau de référence certifié doit être accessible aux États membres et à toute tierce partie.
2. Le matériau de référence est produit et certifié conformément aux guides ISO 30 à 35.
3. Les informations qui accompagnent le matériau de référence certifié renseignent notamment sur la culture de la plante utilisée pour sa production ainsi que sur la zygotie de l’insert ou des inserts. La teneur en OGM certifiée est indiquée en fraction massique et, si ces données sont disponibles, en nombre de copies par équivalent-génome haploïde.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.