Article considérant 10

(10) Il y a lieu d’inclure également dans le champ d’application du présent règlement le matériel GM dont l’autorisation a expiré. À condition que du matériau de référence certifié soit disponible, il convient donc d’appliquer celui-ci aux aliments pour animaux contenant du maïs SYN-EV176-9 ou MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 ou du colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 ou ACS-BNØØ7-1 pour lesquels une méthode quantitative a été validée par le LRUE, ainsi qu’aux aliments pour animaux consistant en ces organismes ou produits à partir de ces organismes. Ces matériels GM ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1829/2003 et ont été notifiés en tant que produits existants au titre de l’article 20 de ce règlement. Ces semences n’étant plus commercialisées à l’échelle mondiale, les auteurs respectifs des notifications ont informé la Commission qu’ils n’avaient pas l’intention d’introduire de demande de renouvellement de l’autorisation correspondante. Par conséquent, la Commission a adopté les décisions 2007/304/CE, 2007/305/CE, 2007/306/CE, 2007/307/CE et 2007/308/CE concernant le retrait du marché des produits concernés (produits obsolètes). Ces décisions disposent que la présence de matériel contenant du maïs SYN-EV176-9 ou MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 ou du colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 ou ACS-BNØØ7-1, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, est tolérée, jusqu’au 25 avril 2012, pour autant qu’elle soit fortuite ou techniquement inévitable et que la quantité correspondante ne dépasse pas 0,9 %. Il convient de veiller à ce que, à l’expiration de la période de tolérance fixée par les décisions 2007/304/CE, 2007/305/CE, 2007/306/CE, 2007/307/CE et 2007/308/CE, le présent règlement s’applique également à la détection de ces produits obsolètes dans les aliments pour animaux. De même, il doit s’appliquer à tout autre matériel GM dont l’autorisation n’est pas renouvelée à l’expiration de l’autorisation en raison de l’élimination progressive du produit.