(17) Une décision de non-conformité d’un aliment pour animaux ne peut donc être arrêtée que lorsqu’un matériel GM relevant du champ d’application du présent règlement est présent dans des quantités supérieures ou égales à la LPMR, compte tenu de l’incertitude de mesure.
Règlement (UE) n° 619/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 619/2011
RattachementRèglement (UE) n° 619/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0619)
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