(4) Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que la mise sur le marché d’aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise à autorisation. La procédure correspondante prévoit notamment la publication, par l’EFSA, d’un avis dont la principale composante est une évaluation de sécurité. À cet effet, l’EFSA consulte les États membres après réception d’une demande d’autorisation valable, les États membres disposant de trois mois pour faire connaître leur position. Son avis doit également comprendre une méthode de détection validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE).
Règlement (UE) n° 619/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 619/2011
RattachementRèglement (UE) n° 619/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0619)
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