Règlement (UE) n° 619/2011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 619/2011
RattachementRèglement (UE) n° 619/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0619)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 619/2011EUR-Lex →

(7) Les méthodes d’analyse validées par le LRUE aux fins de l’autorisation, ainsi que de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la transformation de produits existants, au sens de l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003, sont des méthodes quantitatives spécifiques à un événement donné. Elles sont validées par un essai circulaire suivant les principes établis par la norme internationale ISO 5725 ou le protocole de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA). De fait, le LRUE est actuellement le seul laboratoire au monde qui valide des méthodes quantitatives spécifiques à un événement donné conformément aux normes susmentionnées dans le contexte des procédures d’autorisation préalable à la commercialisation. Ces méthodes quantitatives sont considérées comme plus appropriées que les méthodes qualitatives dans l’optique d’une harmonisation des contrôles officiels. Les procédures d’analyse fondées sur des méthodes qualitatives utilisent en effet d’autres modalités d’échantillonnage, à défaut de quoi le risque de divergence des résultats concernant la présence ou l’absence de matériel génétiquement modifié serait plus important. Il convient donc de recourir aux méthodes d’analyse validées par le LRUE dans le contexte de la procédure d’autorisation pour prévenir une telle divergence des résultats d’analyses entre les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).