(9) Il convient donc d’étendre le champ d’application du présent règlement à la détection, dans les aliments pour animaux, de matériel GM dont la commercialisation est autorisée dans un pays tiers et pour lequel une procédure d’autorisation est en cours depuis plus de trois mois au titre du règlement (CE) no 1829/2003, à condition que les méthodes quantitatives spécifiques à l’événement présentées par le demandeur aient été validées par le LRUE et que le matériau de référence certifié soit disponible.
Règlement (UE) n° 619/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 619/2011
RattachementRèglement (UE) n° 619/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0619)
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