Article considérant 1

(1) À la suite d’une plainte déposée par certains pays auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 21 septembre 2010 par l’organe de règlement des différends de l’OMC a conclu que l’Union européenne avait agi, entre autres, en violation de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) en accordant un traitement tarifaire moins favorable que celui prévu dans les consolidations tarifaires établies par l’Union européenne, conformément à l’accord sur les technologies de l’information (ATI), en ce qui concerne certains produits des technologies de l’information. Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 afin de la rendre conforme aux obligations internationales de l’Union européenne dans le cadre du GATT 1994. Les modifications requises sont conformes à la décision 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l’élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l’information, qui porte approbation de l’ATI.