(2) D’après le rapport du groupe spécial de l’OMC, il convient que la copie numérique ne soit pas assimilée à la photocopie au sens du GATT 1994 et que la vitesse de copie ne soit pas le seul critère de classement. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la sous-position 844331 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et le taux de droit correspondant.
Règlement d’exécution (UE) n° 620/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0620)
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