(3) Il importe de modifier le libellé de la sous-position 85287115 de la NC (auparavant 85287113) afin d’inclure les modules séparés qui, outre la fonction de communication, peuvent assurer les fonctions supplémentaires d’enregistrement ou de reproduction, pour autant qu’ils ne perdent pas, de ce fait, le caractère essentiel d’un module séparé ayant une fonction de communication.
Règlement d’exécution (UE) n° 620/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0620)
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