(4) Il convient que le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011, à l’expiration du délai raisonnable, convenu entre l’Union européenne et les parties plaignantes, qui a été accordé à l’Union européenne pour se conformer à ses obligations au titre de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) n° 620/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 620/2011
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011R0620)
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