(1) La directive 2009/18/CE stipule que les États membres établissent, en étroite collaboration avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d’enquête de sécurité respectifs à coopérer entre eux dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.
Règlement d’exécution (UE) n° 651/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 651/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 651/2011
Versionacte d'origine du 05/07/2011 (CELEX 32011R0651)
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