(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1185/2009, il est nécessaire d’adopter la définition du terme «superficie traitée» visée à l’annexe II, section 2, dudit règlement, étant donné qu’elle doit être comprise et appliquée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union, par souci de comparabilité.
Règlement (UE) n° 656/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 656/2011
RattachementRèglement (UE) n° 656/2011
Versionacte d'origine du 07/07/2011 (CELEX 32011R0656)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.