(11) Dans le cadre de la production et de la diffusion des statistiques européennes au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et de l’Union devraient tenir compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005 et joint à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
Règlement (UE) n° 692/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 692/2011
RattachementRèglement (UE) n° 692/2011
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011R0692)
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