Règlement (UE) n° 692/2011 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 692/2011
RattachementRèglement (UE) n° 692/2011
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011R0692)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) n° 692/2011EUR-Lex →

(16) Le recours au règlement est la méthode adéquate pour garantir l’utilisation de règles communes et l’élaboration de statistiques comparables.

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