Règlement d'exécution (UE) n° 700/2011 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 700/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 700/2011
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011R0700)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 700/2011EUR-Lex →

(4) Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2010, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2010 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2011.

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