(6) L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.
Règlement d’exécution (UE) n° 705/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 705/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 705/2011
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011R0705)
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