(4) Par lettre reçue le 25 mars 2011, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises Pukka Pies Ltd, Pork Farms Ltd, Shire Foods Ltd, Northern Foods plc, Greggs plc, Peter’s Food Service Ltd et Kerry Group plc, établies sur leur territoire, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 717/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 717/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 717/2011
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011R0717)
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