Règlement d’exécution (UE) n° 717/2011 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 717/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 717/2011
Versionacte d'origine du 20/07/2011 (CELEX 32011R0717)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) n° 717/2011EUR-Lex →

(5) Lesdites entreprises sont, dans ces conditions, autorisées à poursuivre l’utilisation de la dénomination enregistrée «Cornish Pasty» au cours d’une période transitoire de trois années à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement,

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