(10) Afin de garantir, aussi rapidement que possible, la sécurité juridique aux États membres, aux aéroports et aux passagers, le présent règlement devrait être adopté selon la procédure d’urgence visée à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 300/2008 et être applicable à partir du 29 avril 2011.
Règlement (UE) n° 720/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 720/2011
RattachementRèglement (UE) n° 720/2011
Versionacte d'origine du 22/07/2011 (CELEX 32011R0720)
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