VersionConsolidée au 01/08/2012 (CELEX 02011R0723-20120801)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) n° 723/2011EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration se présente comme suit:
1. le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
2. la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que (le volume) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux/à (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
3. date et signature.
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