Article considérant 35

(35) Une société ayant reçu une visite d’inspection ne fabriquait pas d’éléments de fixation à partir de matières premières (à savoir, à partir de fil machine) mais les achevait à partir de pièces brutes semi-finies (c’est-à-dire, à partir de fils machines coupés et munis d’une tête, mais ni fileté, ni traité par la chaleur ni plaqué). Cependant, cette société n’a pas exporté lors de la période d’enquête. Une autre société fabriquait des éléments de fixation principalement à partir de fil machine, mais également à partir de pièces brutes semi-finies. Pour cette société, il a été établi qu’il n’y a pas eu contournement conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, comme énoncé de manière plus détaillée aux considérants 62 et 63 ci-dessous.